Adaptation au droit de l'Union européenne (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (20 novembre 2024)
Examen du rapport pour avis (04 mars 2025)
Examen des amendements aux articles délégués au fond (13 à 19, 42 et 43) du texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (10 mars 2025)