Nomination de rapporteur (11 mai 2016)
Examen du rapport (25 mai 2016)
Examen des amendements (01 juin 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (05 octobre 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (12 octobre 2016)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (25 janvier 2017)
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