Immigration

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 823 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2003

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (22 octobre 2003)

   • Rapport n° 36 (2003-2004) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 octobre 2003 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1164)
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte n° 36 (2003-2004)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (28 octobre 2003)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003
   • Texte n° 8 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 28 octobre 2003

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 du 20 novembre 2003 partiellement conforme

• Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (n° 2003-1119 du 26 novembre 2003), parue au JO n° 274 du 27 novembre 2003
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi