Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Rapport n° 1 (2003-2004) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1 octobre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. FACE À DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES GLOBAUX ET ORGANISÉS, UNE LÉGISLATION INEFFICACE, DÉTOURNÉE ET INJUSTE
    
    • A. UNE PRESSION MIGRATOIRE FORTE, MOBILE ET ORGANISÉE
      
      • 1. La population étrangère légale en France métropolitaine
        
      • 2. L'immigration irrégulière : des estimations difficiles mais des indicateurs significatifs
        
      • 3. Des filières d'immigration clandestine réactives et fortement structurées.
        
      • 4. La persistance d'une immigration irrégulière plus classique
        
    • B. UN PHÉNOMENE COMMUN AUX PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE ET UNE HARMONISATION EN COURS
      
      • 1. Un enjeu pour tous les Etats membres
        
      • 2. Plusieurs textes d'harmonisation en vigueur ou en cours d'examen
        
      • 3. Le projet de constitution européenne
        
    • C. UNE LÉGISLATION EN MATIÈRE D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'ÉLOIGNEMENT INEFFICACE ET DÉTOURNÉE AU DÉTRIMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
      
      • 1. Une capacité à contrôler les flux migratoires entrants érodée que compense de moins en moins l'exécution des mesures d'éloignement
        
      • 2. L'octroi des titres de séjour : des règles complexes, dévoyées et ne favorisant pas l'intégration de l'étranger en France
        
      • 3. L'insuffisance des moyens de contrôle des mariages de complaisance
        
    • D. LES CONSÉQUENCES DE LA « DOUBLE PEINE » : INJUSTES ET CONTRE-PRODUCTIVES
      
  • II. LE PROJET DE LOI : CONCILIER FERMETÉ À L'ENCONTRE DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET INCITATION À L'INTÉGRATION
    
    • A. UN CONTRÔLE RENFORCÉ À L'ENTRÉE ET LA LUTTE CONTRE LES FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
      
      • 1. Réguler les entrées avant l'arrivée des étrangers à nos frontières
        
      • 2. Rapatrier les étrangers interceptés aux frontières
        
      • 3. Lutter contre les filières d'immigration clandestine
        
    • B. DES PROCÉDURES D'ÉLOIGNEMENT AMÉLIORÉES DANS LE RESPECT DES DROITS DES ÉTRANGERS
      
    • C. UNE EXIGENCE ACCRUE EN MATIÈRE DE SÉJOUR ET D'INTÉGRATION
      
      • 1. Une amélioration sensible de certaines règles relatives à l'octroi des titres de séjour
        
      • 2. Le renforcement de l'efficacité de la lutte contre les mariages de complaisance
        
      • 3. La clarification des règles d'acquisition de la nationalité française
        
    • D. LA RÉFORME DE LA DOUBLE PEINE : LA RECONNAISSANCE DES LIENS PARTICULIERS ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS ÉTRANGERS
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. RENFORCER LA COHÉRENCE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. La rétention administrative et le maintien en zone d'attente
        
      • 2. Les sanctions contre les entreprises de transport (article 15 du projet de loi)
        
      • 3. Les titres de séjour
        
      • 4. La réforme des arrêtés d'expulsion et des interdictions du territoire français
        
    • B. RESTAURER LA COHÉRENCE DU DROIT DE LA NATIONALITÉ
      
      • 1. Le projet d'intégration et la politique de la nationalité sont liés
        
        • a) Le droit de la nationalité est marqué par une conception élective de la Nation :
          
        • b) Les difficultés du modèle français d'intégration
          
        • c) La revitalisation du projet d'intégration français va de pair avec le renforcement de la conscience de l'identité de la Nation française
          
      • 2. Les propositions de votre commission des Lois
        
        • a) Préciser le droit en vigueur
          
        • b) Donner un nouvel élan à l'acquisition de la nationalité française
          
    • C. FAVORISER L'AUTONOMIE DES FEMMES ÉTRANGÈRES
      
      • 1. Répondre à la situation douloureuse des femmes victimes de violences domestiques
        
      • 2. Les propositions de votre commission des Lois
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé du projet de loi
    
  • Article 1er A (nouveau)
    (article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Dépôt d'un rapport annuel au Parlement
    sur les orientations de la politique d'immigration
    
  • Article 1er B (nouveau)
    (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression de l'obligation de motivation
    des refus de visas aux étudiants étrangers
    
  • Article 1er C (nouveau)
    (art. 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
    
  • Article 1er
    (art. 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus
    de signer la notification écrite de non-admission
    
  • Article 1er bis (nouveau)
    (art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination
    
  • Article 2
    (art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Attestation d'accueil
    
  • Article 3
    (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée
    à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour
    pour les ressortissants communautaires
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    (art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour
    
  • Article 4
    (art. 8-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent
    pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen
    
  • Article 5
    (art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression par coordination d'une mention à un article
    
  • Article 6
    (art. 9-1 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour
    pour les ressortissants communautaires
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958)
    Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire
    à l'étranger passible de poursuites pénales
    
  • Article 7
    (art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire
    portant la mention « vie privée et familiale »
    
  • Article 8
    (art. 12 ter de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination liée à la réforme du droit d'asile
    
  • Article 9
    (art. 12 quater et 12 quinquies nouveau
    de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Réforme de la commission du titre de séjour
    
  • Article 10
    (art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modification des règles d'accès au statut de résident
    
  • Article 11
    (art.15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Allongement de la durée du mariage ouvrant droit
    à l'obtention d'une carte de résident
    
  • Article 12
    (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité
    pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident
    
  • Article 13
    (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression de la délivrance de plein droit
    de la carte de résident au titre du regroupement familial
    
  • Article 14
    (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident
    aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour
    temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
    
  • Article additionnel après l'article 14
    (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2652 du 2 novembre 1945 précitée)
    Coordination
    
  • Article 14 bis (nouveau)
    (art. 20 rétabli de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Sanctions pénales à l'encontre des étrangers
    travaillant sans autorisation de travail
    
  • Article 15
    (art. 20 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Amendes administratives encourues par les transporteurs
    
  • Article 16
    (art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
    
  • Article 17
    (art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
    Circonstances aggravantes
    
  • Article 18
    (art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Responsabilité pénale des personnes morales
    
  • Article 19
    (art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Création d'un délit spécifique de mariage simulé
    
  • Article 19 bis (nouveau)
    (art. 21 quinquies nouveau
    de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Sanctions contre les employeurs d'étrangers
    en situation irrégulière
    
  • Article 19 ter (nouveau)
    (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière
    
  • Article 20
    (art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer
    sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière
    
  • Article 21
    (art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans
    
  • Article 22
    (article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative
    contre une mesure d'éloignement
    
  • Article 23
    (art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Dérogations au régime général de l'expulsion
    
  • Article 24
    (art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Instauration d'une protection absolue bénéficiant
    à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement
    
  • Article 25
    (art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement
    
  • Article 26
    (art. 28 bis et 28 ter nouveau
    de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Assignations à résidence des étrangers
    faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion
    
  • Article 27
    (art. 28 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Actualisation par coordination des règles relatives au relèvement
    des peines complémentaires d'interdiction du territoire français
    et à l'abrogation des arrêtés d'expulsion
    
  • Article 28
    (art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Modifications du régime du droit au regroupement familial
    
  • Article 29
    (chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination liée à la protection temporaire
    
  • Article 30
    (art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    La protection temporaire
    
  • Article 31
    (art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Coordination liée à la protection temporaire
    
  • Article additionnel après l'article 31
    (art. 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée)
    Référence aux dispositions relatives à la nationalité française
    
  • Article 32
    (art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Légalisation et vérification des actes d'état civil étrangers
    
  • Article 33
    ( art. 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Réforme du régime de la rétention administrative
    
  • Article 34
    (art. 35 quater de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Amélioration du régime de la zone d'attente
    
  • Article 34 bis
    (art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Encadrement des modalités de notification des droits
    et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises,
    placées en rétention ou maintenues en zone d'attente
    
  • Article 34 ter
    (art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Assouplissement du régime de la gestion immobilière
    des centres de rétention et des zones d'attente
    
  • Article 34 quater
    (art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues
    
  • Article additionnel après l'article 34 quater
    (art. 35 nonies nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
    Extension du champ de compétence de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention aux zones d'attente
    
  • Article additionnel après l'article 34 quater
    (art. 37 de l'ordonnance ° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Dispositions transitoires
    
• TITRE 1ER BIS
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  
  • Article 34 quinquies (nouveau)
    ( art. L. 362-3 du code du travail)
    Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné
    
  • Article 34 sexies (nouveau)
    (art. L. 364-3 du code du travail)
    Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3
    du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers
    sans autorisation de travail
    
  • Articles additionnels après l'article 34 sexies (nouveau)
    ( art. L. 364-8, L. 364-9 et L. 364-10 du code du travail)
    Peines complémentaires aux infractions prévues aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 du code du travail
    
  • Article 34 septies (nouveau)
    ( art. L. 611-1 du code du travail)
    Constat d'infraction par les inspecteurs du travail
    
  • Article 34 octies (nouveau)
    ( art. L. 611-6 du code du travail)
    Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés
    sous l'autorité du ministre de l'agriculture
    
  • Article 34 nonies (nouveau)
    (art. L. 611-8 du code du travail et L.724-8 du code rural)
    Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité
    des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  
  • Article additionnel avant l'article 35 A
    (art. 17-4 du code civil)
    Définition du territoire français
    au sens du droit de la nationalité
    
  • Article additionnel avant l'article 35 A
    (art. 19-1 du code civil)
    Attribution de la nationalité française par défaut
    aux enfants nés en France de parents étrangers
    et n'ayant pas leur nationalité
    
  • Article 35 A (nouveau)
    (art. 21-2 du code civil)
    Modification des conditions nécessaires à l'acquisition
    de la nationalité française par le conjoint étranger
    
  • Article additionnel avant l'article 35 B
    (art. 21-4 du code civil)
    Opposition du Gouvernement à l'acquisition
    de la nationalité française
    
  • Article 35 B (nouveau)
    (art. 21-12 du code civil)
    Acquisition de la nationalité française
    par déclaration des enfants recueillis en France
    
  • Article 35 C (nouveau)
    (art. 21-24 du code civil)
    Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités
    et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation
    
  • Article 35 D (nouveau)
    (art. 21-24-1 nouveau du code civil)
    Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation des certaines catégories d'étrangers
    
  • Article 35
    (art. 21-27 du code civil)
    Relèvement de l'incapacité d'acquisition de la nationalité
    
  • Article 35 bis (nouveau)
    (art. 25-1 du code civil)
    Extension de la déchéance de la nationalité française
    aux auteurs de crimes commis antérieurement
    à l'acquisition de la nationalité française
    
  • Article additionnel après l'article 35 bis
    (art. 26-4 du code civil)
    Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
    
  • Article 35 ter (nouveau)
    (art. 47 du code civil)
    Contrôle des faux documents d'état civil
    
  • Article 35 quater (nouveau)
    (art. 63 du code civil)
    Publication des bans
    
  • Article 36
    (art. 170 du code civil)
    Contrôle des mariages célébrés à l'étranger
    
  • Article 37
    (art. 175-2 du code civil)
    Contrôle des mariages de complaisance
    
  • Article 37 bis (nouveau)
    (art. 190-1 du code civil)
    Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
  ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 38
    (art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code de procédure pénale,
    art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
    Aménagements de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français
    
  • Article 38 bis (nouveau)
    (art. 132-40 et 132-48 du code pénal)
    Sursis avec mise à l'épreuve
    
  • Article 39
    (art. 41 du code de procédure pénale)
    Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction
    du territoire national
    
  • Article 39 bis (nouveau)
    (art. 78-2 du code de procédure pénale)
    Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres
    
  • Article 39 ter (nouveau)
    (art. 380-13 du code de procédure pénale)
    Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu
    contre une décision de cour d'assises
    
  • Article additionnel après l'article 39 ter
    (art. 503 du code de procédure pénale)
    Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu
    contre une décision en matière correctionnelle
    
  • Article 40
    (art. 702-1 du code de procédure pénale)
    Aménagement d'une condition nécessaire pour le relèvement
    d'une peine d'interdiction du territoire français
    
  • Article 41
    (art. 729-2 du code de procédure pénale)
    Libération conditionnelle accordée à un étranger faisant l'objet
    d'une peine d'interdiction du territoire
    
  • Article 42
    Règlement des situations antérieures
    
  • Article 42 bis
    Rapport d'évaluation relatif à l'application
    de la réforme sur la « double peine »
    
  • Article 43
    (art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Entrée en vigueur du protocole de Palerme
    
  • Article 44
    Suppression de l'article tendant à prévoir la création
    de marchés uniques pour les centres de rétention
    
  • Article 44 bis (nouveau)
    (art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998)
    Coordination - Rapport sur les titres de séjour
    
  • Article 44 ter (nouveau)
    (art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile
    
  • Article 44 quater (nouveau)
    Création d'une commission sur les conditions d'immigration
    en Guyane
    
  • Article 45
    Habilitation du Gouvernement
    au titre de l'article 38 de la Constitution
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 2 - TABLEAU RELATIF A LA DÉLIVRANCE DE CARTES DE SÉJOUR TEMPORAIRE PAR LES PRÉFECTURES DE LA MÉTROPOLE EN 2002
  
• ANNEXE 3 - TABLEAU RELATIF A LA DÉLIVRANCE DE CARTES DE RÉSIDENT PAR LES PRÉFECTURES DE LA MÉTROPOLE EN 2002
  
• ANNEXE 4 - TABLEAU RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR ET D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE
  
• ANNEXE 5 - L'ATTRIBUTION ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
  
• Liste des personnes entendues
  par M. Patrick Courtois,
  Rapporteur de la commission des Lois
  
• Déplacements effectués par
  M. Jean-Patrick Courtois,
  Rapporteur au nom de la commission des lois
  
  
• ANNEXE 2
  -
  La délivrance de cartes de séjour temporaire
  par les préfectures de la métropole en 2002
  
• ANNEXE 3
  -
  La délivrance de cartes de résident
  par les préfectures de la métropole en 2002
  
• ANNEXE 4
  
  Les conditions particulières d'obtention d'un titre de séjour
  ou d'acquisition de la nationalité française par
  le mariage complétant le régime général
  
• ANNEXE 5
  
  L'attribution et l'acquisition
  de la nationalité française