Sauvegarde des entreprises

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1596 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mai 2004

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (08 juillet 2005)

   • Rapport n° 467 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2459)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 juillet 2005)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 475 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
   • Texte n° 143 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 2005

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-522 du 22 juillet 2005 conforme

• Loi de sauvegarde des entreprises (n° 2005-845 du 26 juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005 (rectificatif paru au JO n° 247 du 22 octobre 2005)
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi