Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Accès article par article

Demandes de réserve et de priorité

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er et annexe

Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi

Art. 1er bis

Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce

Art. 2

Art. 3

Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés

Art. 4

Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5

Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation

Art. 6

Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites

Art. 7

Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable

Art. 8

Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif

Art. 9

Art. L. 611-12 nouveau du code de commerce - Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué

Art. 10

Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 11

Art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce - Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes et des représentants du personnel

Art. 12

Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Art. 16

Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale

Art. 17

Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation

Art. 18

Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités

Art. additionnel après l'art. 18

Art. 19

Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure

Art. 19 bis

Art. 20

Art. L. 621-7 du code de commerce - Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien

Art. 21

Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements

Art. 22

Art. 23

Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation

Art. 24

Art. 25

Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur

Art. 26

Art. L. 622-7 du code de commerce - Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation

Art. 27

Art. 28

Art. L. 622-9 du code de commerce - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations

Art. 29

Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation

Art. 30

Art. 31

Art. L. 622-12 du code de commerce - Résiliation du contrat de bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances

Art. 35

Art. L. 622-18 du code de commerce - Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers

Art. 36

Art. L. 622-19 du code de commerce - Arrêt des poursuites individuelles

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. L. 622-22 du code de commerce - Déclaration des créances antérieures

Art. 40

Art. L. 622-24 du code de commerce - Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion

Art. 41

Art. 42

Art. L. 622-26 du code de commerce - Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant souscrit une garantie autonome

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 50 bis

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. additionnel avant l'art. 64

Art. 64

Art. additionnel après l'art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. L. 626-1 du code de commerce - Détermination du sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde

Art. 69

Art. 69 bis

Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde

Art. 70

Art. L. 626-2 du code de commerce - Projet de plan prévoyant une modification du capital

Art. 71

Art. L. 626-3 du code de commerce - Remplacement des dirigeants de l'entreprise

Art. 72

Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde

Art. 76

Art. 77

Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. L. 626-11 du code de commerce - Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. additionnel après l'art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 85 bis

Art. additionnel après l'art. 85 bis

Art. 86

Art. 87

Art. L. 626-21 nouveau du code de commerce - Mission du mandataire judiciaire

Art. 88

Art. 89

Art. L. 626-23 nouveau du code de commerce - Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde

Art. 90

Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde

Art. 91

Art. 92

Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers

Art. 93

Art. 94

Art. L. 627-1 du code de commerce - Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire

Art. 95

Art. L. 627-2 du code de commerce - Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur

Art. 96

Art. L. 627-3 du code de commerce - Etablissement du projet de plan de sauvegarde

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce - Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire

Art. 100

Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Art. additionnel après l'article 100

Art. 101

Art. 102

Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Art. 103

Art. 104

Art. L. 632-1 nouveau du code de commerce - Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte

Art. 104 bis

Art. additionnel après l'art. 104 bis

Art. 105

Art. 106

Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte

Art. 107

Art. 108

Art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce - Champ d'application et conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Art. 109

Art. 110

Art. L. 641-1 nouveau du code de commerce - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Art. 111

Art. L. 641-2 nouveau du code de commerce - Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur - Conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Art. 112

Art. L. 641-3 nouveau du code de commerce - Effets du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Art. 113

Art. L. 641-4 nouveau du code de commerce - Missions du liquidateur

Art. 114

Art. L. 641-5 nouveau du code de commerce - Dispositions particulières en cas de liquidation au cours de la période d'observation

Art. 115

Art. 116

Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire

Art. 117

Art. L. 641-10 nouveau du code de commerce - Maintien provisoire de l'activité

Art. 118

Art. L. 641-11 nouveau du code de commerce - Missions du juge-commissaire

Art. 119

Art. L. 641-12 nouveau du code de commerce - Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

Art. 120

Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances

Art. 121

Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement

Art. 122

Art. L. 641-15 nouveau du code de commerce - Sort du courrier du débiteur

Art. 123

Art. 124

Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. L. 642-21 nouveau du code de commerce - Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 132 bis

Art. 133

Art. 134

Art. L. 643-3 nouveau du code de commerce - Paiement provisionnel des créanciers

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. L. 643-9 nouveau du code de commerce - Jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Art. 138

Art. L. 643-11 nouveau du code de commerce - Reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d'actif

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Art. 142

Art. 142 bis

Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif

Art. 142 ter

Art. L. 651-1 nouveau du code de commerce - Champ d'application des actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux

Art. 143

Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif

Art. 144

Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif

Art. 145

Art. L. 651-4 nouveau du code de commerce - Pouvoir d'investigation du tribunal - Mesures conservatoires ordonnées par le tribunal

Art. 146

Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable

Art. 147

Art. 148

Art. L. 653-1 nouveau du code de commerce - Domaine d'application des sanctions professionnelles - Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle

Art. 149

Art. 150

Art. L. 653-3 nouveau du code de commerce - Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants

Art. 151

Art. 152

Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle

Art. 153

Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle - Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement

Art. 154

Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer

Art. 155

Art. 156

Art. L. 653-10 nouveau du code de commerce - Incapacité d'exercer une fonction publique élective à titre facultatif en cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. L. 654-1 nouveau du code de commerce - Extension de la banqueroute aux professions indépendantes

Art. 160

Art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. L 654-8 nouveau du code de commerce - Extension aux professions libérales des infractions autres que la banqueroute

Art. 165

Art. 166

Art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce - Coordinations diverses

Art. 167

Art. 168

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce - Appel des sanctions civiles par le ministère public - Dérogation aux règles de compétence territoriale

Art. 176

Art. L. 662-3 nouveau du code de commerce - Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations

Art. 176 bis

Art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce - Rémunération des mandataires de justice

Art. additionnel après l'art. 176 bis

Art. 177

Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats

Art. 178

Art. L. 662-5 nouveau du code de commerce - Coordinations

Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er

Art. additionnel après l'art. 183 bis (appelé en priorité)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Art. 179

Art. 180

Art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations

Art. additionnel après l'art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes

Art. 182 bis (réserve)

Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Art. 183 (réserve)

Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions

Art. 182 bis

Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Art. 183

Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions

Art. 183 bis

Art. 184

Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires

Art. additionnel après l'art. 184

Art. 184 bis

Art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A, 208 D et 790 A du code général des impôts - Coordinations apportées aux dispositions du code général des impôts

Art. additionnels après l'art. 184 bis

Art. 184 ter

Art. L. 312-5 du code monétaire et financier - Privilège de paiement pour les avances consenties par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité

Art. 184 quater

Art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ; art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29 du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code monétaire et financier et du code de l'urbanisme

Art. additionnel après l'art. 184 quater

Art. 185

Art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Publicité des dettes fiscales et douanières

Art. 186

Art. 187

Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS

Art. additionnels après l'art. 187

Art. additionnel avant l'art. 187 bis

Art. 187 bis

Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement

Art. 187 ter

Art. 187 quater

Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet

Art. 187 quinquies

Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire - Financement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Art. 191

Art. additionnel après l'art. 191

Art. 192

Dispositions transitoires

Art. 193

Dispositions applicables aux procédures en cours

Art. additionnel après l'art. 193

Art. 194

Art. 195

Dispositions applicables à Mayotte

Art. 196

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. 197

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)