Successions et libéralités

Dossier législatif

Loi portant réforme des successions et des libéralités

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 parue au JO n°145 du 24 juin 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2427 rectifié de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2850 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 536 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005
      • Texte n° 223 (2005-2006) déposé au Sénat le 24 février 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3095 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3122 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 588 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006

  5. Loi promulguée

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

LE GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS

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