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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 561 rectifié de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2008
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte n° 80 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 170 (2007-2008) transmis au Sénat le 17 janvier 2008
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 175 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 23 janvier 2008 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 170 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 janvier 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 53 (2007-2008) adopté par le Sénat le 29 janvier 2008
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Congrès du Parlement
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 février 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte adopté par le Congrès le 4 février 2008
Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
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Loi promulguée
- Loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 2008-103 du 4 février 2008), parue au JO n° 30 du 5 février 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :
Les thèmes associés à ce dossier
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