Brevet

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 parue au JO n°47 du 25 février 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 octobre 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 97 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 octobre 2013 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1577 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1783 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 2014

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 2014-199 du 24 février 2014), parue au JO n° 47 du 25 février 2014

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