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PROJET DE LOI adopté le 21 novembre 2013 |
N°
35
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant la ratification de l' accord relatif à une juridiction unifiée du brevet . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 97 , 141 et 142 (2013-2014). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 97 (2013-2014), Sénat.