Ordonnances relatives à la Corse

Dossier législatif

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 parue au JO n°0057 du 8 mars 2017
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 264 (2016-2017) de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 décembre 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4423 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4430 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
      • Texte de la commission n° 4430 déposé le 1er février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 910 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4468 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4478 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
      • Texte de la commission n° 4478 déposé le 15 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 916 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 426 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4519 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017

    1. Séance publique

      • Texte n° 927 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

  8. Loi promulguée

    • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 2017-289 du 7 mars 2017), parue au JO n° 0057 du 8 mars 2017
    • État d'application de la loi

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