Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Avis n° 306 (2016-2017) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2017

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