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N° 71
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 26 janvier 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse , n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse . (procédure accélérée) |
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Le Sénat n'a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi |
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Voir les numéros : Sénat : 264 , 306 , 311 et 312 (2016-2017). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER