Rapport n° 427 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Rapports législatifs
Rapport n° 427 (2016-2017), déposé le