Accord économique et commercial global UE - Canada

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 juillet 2019

La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2107 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2124 de M. Jacques MAIRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2019
      • Avis n° 2123 de Mme Marie LEBEC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 juillet 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 694 (2018-2019) transmis au Sénat le 23 juillet 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

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