Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 mars 2024

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Demande de renvoi à la commission
Article 1er: Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Article 1er: Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Demande de clôture
Article 1er: Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Demande de clôture
Article 2: Autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Demande de clôture
Article 2: Autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Intitulé du projet de loi