Rapport n° 19 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2022
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE QU'IL
CONVIENDRA DE CONFIRMER
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II. DONNER À LA FILIÈRE INVESTIGATION
DES CAPACITÉS ACCRUES
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A. UN CONSTAT PARTAGÉ DE DÉSAFFECTION
DE LA POLICE JUDICIAIRE, ESSENTIELLEMENT DANS LA POLICE NATIONALE
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B. FORMER DAVANTAGE D'OFFICIERS DE POLICE
JUDICIAIRE
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C. CONCENTRER LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
SUR LEUR CoeUR DE MÉTIER PAR LA CRÉATION DE « GREFFIERS
DE POLICE » ET LE DÉVELOPPEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
DÉLICTUELLES
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D. ALLÉGER LA PROCÉDURE PÉNALE
ET REDONNER DU SENS AU TRAVAIL DES POLICIERS ET DES GENDARMES
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E. AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES ET LA
RÉPRESSION DES VIOLENCES COMMISES SUR LA VOIE PUBLIQUE
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A. UN CONSTAT PARTAGÉ DE DÉSAFFECTION
DE LA POLICE JUDICIAIRE, ESSENTIELLEMENT DANS LA POLICE NATIONALE
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III. UNE RÉPONSE AUX NOUVELLES MENACES ET
AUX CRISES PLUS ADAPTÉE
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I. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE QU'IL
CONVIENDRA DE CONFIRMER
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
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CHAPITRE IER : LUTTE CONTRE LA
CYBERCRIMINALITÉ
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CHAPITRE II : UN ÉQUIPEMENT À LA
POINTE
DU NUMÉRIQUE (DIVISION SUPPRIMÉE)
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ACCUEIL
DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
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CHAPITRE IER : AMÉLIORER L'ACCUEIL DES
VICTIMES
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CHAPITRE II :
MIEUX LUTTER CONTRE
LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES
ET PROTÉGER LES PERSONNES
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Article 7
Renforcer la répression de l'outrage sexiste
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Article 7 bis (nouveau)
Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus,
les refus d'obtempérer et les rodéos urbains
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Article 8
Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE)
pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols
et homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés
pour des faits de criminalité organisée
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Article 7
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TITRE IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER
LES MENACES ET CRISES
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CHAPITRE 1ER : RENFORCER LA FILIÈRE
INVESTIGATION
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Article 9
Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale
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Article 10
Création des assistants d'enquête
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Article 10 bis (nouveau)
Donner la qualité d'agents de police judiciaire
à tous les militaires de gendarmerie,
autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes
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Article 9
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CHAPITRE II : RENFORCER LA FONCTION
INVESTIGATION
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Article 11
Suppression de la procédure de réquisition
des services de police technique scientifique (PTS)
dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires
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Article 12
Réduire les risques de nullité de la procédure
en cas de consultation de certains fichiers de police
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Article 13
Extension des autorisations générales de réquisitions
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Article 13 bis (nouveau)
Extension des prérogatives des agents de police judiciaire
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Article 11
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CHAPITRE III : AMÉLIORER LA RÉPONSE
PÉNALE
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CHAPITRE IV : FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET
INTERMINISTÉRIELLES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. GÉRALD DARMANIN,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
(Mercredi 21 septembre 2022)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION