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Dépôt au Sénat
- Texte n° 549 (2022-2023) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 avril 2023 - exposé des motifs - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 35 (2023-2024) de M. Vincent DELAHAYE, déposé le 18 octobre 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 36 (2023-2024) déposé le 18 octobre 2023
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 octobre 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 13 (2023-2024) adopté par le Sénat le 26 octobre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1811 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1979 de Mme Béatrice PIRON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2023
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Séance publique
- Texte n° 217 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2023
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 2023-1232 du 22 décembre 2023), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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