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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Rapports législatifs

Rapport n° 35 (2023-2024), déposé le 18 octobre 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des finances

RAPPORTEUR

Vincent DELAHAYE

ESSENTIEL

  • Voir l'essentiel (263 Koctets)

En savoir plus sur le texte

  • Le dossier législatif
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  • L'ESSENTIEL
  • EXPOSÉ GÉNÉRAL
    • I. LE DANEMARK ET LA GRÈCE, DEUX PARTENAIRES ÉCONOMIQUES IMPORTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC LESQUELS LE CADRE FISCAL CONVENTIONNEL MÉRITAIT D'ÊTRE MODERNISÉ
      • A. LA CONVENTION FRANCO-DANOISE DU 4 FÉVRIER 2022 VISE À ENCOURAGER L'INTENSIFICATION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LES DEUX PAYS ET INTERVIENT APRÈS LA DÉNONCIATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION PAR LE DANEMARK
        • 1. Le Danemark dispose d'une économie dynamique et intégrée avec laquelle la France entretient des relations économiques, financières et commerciales soutenues
        • 2. La convention franco-danoise du 4 février 2022 fixe un cadre aux relations fiscales bilatérales en remplacement de la convention de 1957 dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008
      • B. LA CONVENTION FRANCO-GRECQUE DU 11 MAI 2022 S'INSCRIT DANS UNE RELATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE INTENSE ENTRE LES DEUX PAYS ET VISE À MODERNISER LE CADRE DE LEUR RELATION EN MATIÈRE FISCALE
        • 1. La France et la Grèce disposent d'une relation économique et commerciale ancienne et soutenue, qui demeure favorable à la France, tant en matière d'investissements que d'exportations
        • 2. La convention signée le 11 mai 2022 à Athènes vient remplacer la convention du 21 août 1963 qui régissait jusqu'à maintenant la relation franco-grecque en matière fiscale
    • II. LES NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES NÉGOCIÉES AVEC LE DANEMARK ET LA GRÈCE RÈGLENT DES PROBLÈMES BILATÉRAUX ET INTÈGRENT LES STANDARDS MODERNISÉS DE L'OCDE
      • A. LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISE DU 4 FÉVRIER 2022 RÉSOUT LA QUESTION DES PENSIONS ET INTÈGRE DES STANDARDS MODERNISÉS EN MATIÈRE DE RÉPARTITION DE LA COMPÉTENCE FISCALE ET DE LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT FISCAL
        • 1. Le compromis acté par la nouvelle convention fiscale franco-danoise supprime la double imposition des pensions et préserve les recettes fiscales du Trésor français
        • 2. La nouvelle convention fiscale franco-danoise intègre les innovations élaborées par l'OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices (BEPS)
          • a) La définition de l'établissement stable
          • b) La clause générale anti-abus
          • c) La procédure amiable de règlement des différends
      • B. LA CONVENTION FRANCO-GRECQUE DU 11 MAI 2022 MODERNISE LE CADRE FISCAL CONVENTIONNEL ENTRE LES DEUX PAYS ET REMÉDIE AUX RÉCENTES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION ACTUELLE
        • 1. La convention franco-grecque du 11 mai 2022 intègre les derniers standards du modèle de convention fiscale de l'OCDE, tout en conservant certaines stipulations de la convention du 21 août 1963
        • 2. La rédaction de la convention franco-grecque du 11 mai 2022 permet de réduire le risque de double imposition
          • a) Dans le cadre de la négociation des stipulations de la convention de 2022, la France et la Grèce ont retenu la méthode de l'imputation pour éliminer les doubles impositions
          • b) Afin de remédier aux difficultés d'application de la convention actuellement en vigueur, les règles de répartition de l'imposition des rémunérations publiques ont fait l'objet d'une simplification
    • III. SI LES NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES AVEC LE DANEMARK ET LA GRÈCE CONSTITUENT UN VECTEUR DE CONSOLIDATION DE LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES, UNE ÉVALUATION PLUS APPROFONDI DE LEURS CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DEVRAIT ACCOMPAGNER LEUR RATIFICATION
      • A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DEUX CONVENTIONS FISCALES PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
        • 1. Les conventions fiscales bilatérales avec le Danemark et la Grèce sécurisent la situation fiscale des contribuables en renforçant la protection contre le risque de double imposition
        • 2. Les nouvelles conventions fiscales conformes aux standards de l'OCDE permettront de simplifier la situation fiscale des entreprises
      • B. L'ADMINISTRATION FISCALE DEVRAIT UTILEMENT RENFORCER SES INSTRUMENTS D'ÉTUDE D'IMPACT A PRIORI ET D'ÉVALUATION A POSTERIORI DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
        • 1. Avant l'entrée en vigueur des conventions, les études d'impact transmises au Parlement devraient faire apparaître plus clairement l'évaluation des effets de la convention sur les recettes fiscales
        • 2. Après l'entrée en vigueur des conventions, un suivi consolidé de leurs effets permettrait une évaluation plus circonstancié du réseau des conventions fiscales de la France
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Les thèmes associés à ce dossier

  • Société
  • Affaires étrangères et coopération
  • Économie et finances, fiscalité
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