Cour pénale internationale - Texte adopté par le Congrès
PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
insérant au
titre VI
de la
Constitution
un
article 53-2
et relatif
à la
Cour pénale internationale.
Droit pénal.
Article unique
Il est
inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi
rédigé :
"
Art.53-2.-
La République peut
reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans
les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet
1998. "