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Dépôt au Sénat
- Texte n° 69 (2009-2010) de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 187 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 22 décembre 2009 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 69 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 janvier 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 14 janvier 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 84 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 8 novembre 2011
- Texte de la commission n° 85 (2011-2012) déposé le 8 novembre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 85 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 novembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2011-2012) adopté par le Sénat le 15 novembre 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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