Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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