Attribution des logements sociaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1712 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023
      • Texte n° 121 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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