Services publics

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 491 (1997-1998) de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 février 1999
      • Texte n° 68 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 février 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1387 transmis à l'Assemblée nationale le 11 février 1999
      • Texte n° 84 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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