C. LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS ET LES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES POUR SATISFAIRE AUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ EUROPÉENS
1. La gestion des fonds pour la période 2007-2013
L'agence du développement national ( Nemzeti Fejlesztési Ügynökség, NFÜ ) est l'organisme en charge de la mise en oeuvre de la politique de cohésion de l'Union européenne en Hongrie et de l'utilisation optimale des ressources de développement. Les missions de la NFÜ vont de la préparation des appels d'offres et de la rédaction des dossiers au suivi et à l'évaluation des programmes, à la communication d'informations à l'Union européenne mais aussi au gouvernement hongrois, en passant par le maintien de contacts avec les instances européennes, ainsi que la planification des projets pour le prochain programme pluriannuel européen 2014-2020, en coordination avec les ministères. Elle mène notamment les négociations avec la Commission européenne dans l'objectif d'accroître le taux d'utilisation des fonds européens.
La Hongrie a mis en oeuvre 15 programmes opérationnels pour l'allocation des fonds européens, qui s'élèvent à 25,3 milliards d'euros pour la période : 8 programmes sectoriels (les plus importants étant consacrés au développement économique, aux transports, aux ressources humaines, à la protection de l'environnement et à la transition vers l'économie verte) et 7 programmes régionaux.
Les fonds sectoriels pour la période 2007-2013 ont permis notamment la poursuite des travaux pour la nouvelle ligne de métro de Budapest (M4), l'entretien et le développement des routes et du réseau ferroviaire, la densification des transports urbains, l'accroissement de la qualité de l'eau potable, la numérisation et l'accès à distance de l'administration publique, etc.
Pour les programmes régionaux, la nature des opérations dépend des problématiques régionales et des contextes socio-économiques propres aux territoires. Un des succès enregistrés concerne la Hongrie centrale, entrée durant la période en « phasing out » 4 ( * ) . Au 1 er septembre 2013, 97 % des appels d'offres pour la période 2007-2013 ont été publiés et 57 % des paiements ont été effectués.
Près de 650 agents travaillent pour l'agence et quelques 3 000 personnes sont employées par des organismes intermédiaires chargés de la sous-traitance de certaines tâches de gestion. Les ressources humaines de l'agence sont pour une grande partie (environ 85 %) financées par l'Union européenne. Seules les activités qui ne sont pas liées à l'utilisation des fonds européens sont financées par le budget national.
Afin d'accroître la visibilité des programmes cofinancés par l'Union européenne, plusieurs labels ont vu le jour en 2011, avec des logotypes et une charte graphique dédiée :
- le « nouveau plan Széchenyi » ( új Széchenyi terv ) pour les programmes sectoriels, dont l'objectif est d'accroître la compétitivité hongroise tout en prévoyant de créer un million d'emplois en dix ans ;
- et le « plan de développement pour une nouvelle Hongrie » ( új Magyarország fejlesztési terv ), avec l'objectif de réduire les écarts de développement, d'atteindre les standards des pays d'Europe de l'Ouest et de faire reculer la pauvreté.
Lors d'un audit, la Commission européenne a relevé des pratiques certes conformes à la loi hongroise, mais considérées comme contraires au droit européen , notamment pour ce qui concerne les investissements d'infrastructures : obligation était faite aux entrepreneurs répondant aux appels d'offres d'être inscrits auprès de la chambre des ingénieurs de Hongrie.
Les fonds européens ont ainsi cessé d'être versés pendant une courte période. Cela n'a pas entraîné de retard dans l'exécution desdits programmes puisque les versements sont effectués aux entreprises à partir du budget national. Les procédures ont été corrigées conformément aux préconisations européennes aussitôt que la Commission en avait avisé les autorités hongroises, et ce rétroactivement.
Mme Enikõ Gyõri, secrétaire d'État aux affaires européennes, a déploré devant la délégation que la Commission européenne ait attendu l'été 2013 pour faire part aux autorités hongroises du problème que posait cette disposition alors qu'elle y était attentive depuis 2007. Elle a fait également savoir que ce type de sanction n'est pas l'apanage de la Hongrie et que de nombreux États membres sont confrontés un jour ou l'autre à ce type de problème.
La suspension du versement des fonds européens à la Hongrie a été levée à la suite de la visite de M. János Lázár à Bruxelles le 9 septembre, contre le paiement d'une amende de 5 % de la somme en jeu (soit 230 à 250 millions d'euros). La Hongrie a affirmé, à cette occasion, pleinement reconnaître à la Commission son rôle de gardienne des traités et la légitimité des procédures d'avertissement en cas de dispositions qui enfreignent le droit communautaire.
Cela témoigne, à la suite des trois procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de la Hongrie le 17 janvier 2012, des débats engagés au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en juin 2013, des analyses de la Commission de Venise et du rapport Tavares adopté par le Parlement européen le 3 juillet 2013, que ce pays est effectivement sous le regard inquiet de ses partenaires européens .
2. Les innovations pour le programme pluriannuel 2014-2020
Les interlocuteurs avec lesquels la délégation a pu échanger à l'agence nous ont fait part des difficultés rencontrées : la lenteur du lancement des grands projets d'infrastructures, le paiement différé, la nécessaire concertation avec les hommes politiques qui raisonnent en termes de programmes plus que de budget...
Afin d'améliorer l'utilisation des fonds européens et d'accélérer la prise de décision, une « commission gouvernementale de développement national » a été créée : présidée par le Premier ministre, elle réunit les ministres et secrétaires d'État stratégiques en vue de faire avancer les grands dossiers européens au plus haut niveau gouvernemental. Un nouvel objectif de dépense a également été fixé : au moins 60 % des fonds devront désormais avoir pour finalité le développement de l'économie . En période de crise, il paraît primordial aux autorités hongroises que ces fonds servent l'emploi et la croissance.
Cette agence est placée depuis le 1 er août 2013 sous la responsabilité directe du directeur de cabinet du Premier ministre, M. János Lázár, signe de la volonté de contrôler cet organisme qui gère des ressources européennes contribuant pour une part importante au PIB hongrois. Conséquence de ce nouveau rattachement hiérarchique, la responsabilité politique appartient au Premier ministre lui-même, et non plus à l'agence. Dès 2014, les compétences et les responsabilités devraient changer. La coordination des programmes sera désormais accomplie au niveau ministériel. L'époque où l'agence du développement supervisait tout est révolue, les programmes seront définis en fonction des priorités gouvernementales et une part prépondérante sera consacrée au développement économique.
M. Enikõ Gyõri, secrétaire d'État aux affaires européennes, attend de ces nouvelles procédures une accélération de la prise de décision qui permettra à la Hongrie de ne pas rester à la 21 ème position en ce qui concerne le versement des fonds européens aux projets sélectionnés.
La NFÜ travaille depuis un an environ à la préparation des programmes et des objectifs prioritaires, avec notamment l' élaboration d'un nouveau système opérationnel pour la gestion des fonds européens . Un premier plan a déjà été transmis à Bruxelles de manière informelle. Le programme finalisé devrait être remis aux autorités européennes en décembre 2013.
La structure des programmes et la répartition des compétences vont changer puisque désormais, il n'y aura plus que 6 programmes sectoriels et seulement 2 programmes régionaux (un pour la Hongrie centrale et un autre pour l'ensemble des autres régions). Les départements, ainsi que les offices du gouvernement, seront plus étroitement associés, en conformité avec les dispositions de la loi du 1 er janvier 2013 portant réforme territoriale : un investisseur territorial sera désigné par le cabinet du Premier ministre au niveau de chaque district pour mener à bien la stratégie de développement propre à son territoire.
Cette repolitisation de missions auparavant confiées à une autorité administrative, qui s'inscrit dans le mouvement de recentralisation du pouvoir dans tous les domaines, permettra au pouvoir central de décider des projets bénéficiant des fonds européens.
* 4 Région dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-15 et qui bénéficie à ce titre d'un soutien transitoire dégressif.