Réunion du mercredi 12 novembre 2025
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur et Mission « Sécurités » - Fin de l'examen du rapport pour avis
Réunion du mardi 28 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen du rapport pour avis