PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Art. additionnel après l'art. 4
Ne votera pas l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). (texte intégral du JO)Art. 9 (Secret professionnel)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat) ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 17
Survivance dans le monde de la persécution ou de la haine contre les homosexuels. Non-discussion des propositions de loi déposées en l'an 2000 par Mme Dinah Derycke et lui-même ainsi que par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rejet des amendements du groupe socialiste sur le projet de loi "Perben II". Votera en faveur des dispositions relatives à l'homophobie. Sur les amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), soutient les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87 (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 87 précité de Mme Bariza Khiari. Impossibilité de faire des distinctions entre les discriminations. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 83 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)