Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Engagements internationaux de la France : convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Mode de désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des commissions parlementaires. Pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attente d'une grande réforme pénitentiaire. (texte intégral du JO)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Compétence territoriale du contrôleur général. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Charles Gautier (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Charles Gautier n° 69 (étendue de l'information du contrôleur général) ; et n° 70 (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Opposabilité du secret au contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

Soutient l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier (information du procureur de la République en cas de constat d'infractions par le contrôleur général ou les contrôleurs assistant ce dernier) ; retiré. (texte intégral du JO)