PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Son amendement n° 13 : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)
Son amendement n° 14 : facilitation de la poursuite du crime d'apartheid ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7
Son amendement n° 24 : absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Son amendement n° 18 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 17 : incrimination du fait d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; n° 19 : incrimination des atteintes aux biens protégés et n° 20 : incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), son sous-amendement n° 62 ; rejeté. Son amendement n° 26 : possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur son sous-amendement n° 62 précité. (texte intégral du JO)