Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

deuxième lecture

[n° 2007-1545 (18 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Article 2 (Nomination et incompatibilité)

Son amendement n° 8 : avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Equipe de contrôleurs)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Son amendement n° 10 : mise en conformité avec le protocole facultatif à la convention contre la torture ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Ses amendements n° 16  : pouvoir d'injonction donné au contrôleur ; et n° 15  : publicité des injonctions du contrôleur général ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regrette que l'avis des commissions sur la nomination du contrôleur général ne soit pas pris à la majorité des trois cinquièmes. (texte intégral du JO)