Liste par séance (janvier à juillet 2003) :
Janvier 2003 :
Février 2003 :
Mai 2003 :
Juin 2003 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (première lecture)
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (première lecture)