PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29 juin, 6 et 7 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Favorable à l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Intervient sur les amendements n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 268 de Mme Dominique Voynet, n° 480 de M. Yvon Collin et n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)
Intervient sur les amendements n° 181 et 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)