PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016
n° 2016-1918 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 26
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Articles additionnels après l'article 31
Articles additionnels après l’article 31 sexies
Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.