PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels après l'art. 1er quater
Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale)
Art. 8 (Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique)
Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
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