PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES (dossier législatif)
Article 1er (Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 (Dérogation à la durée des baux commerciaux saisonniers)
Article 2 (Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (THEME A TROUVER (mention « Aucun résumé disponible »))
Article 3 (Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques)
Article 4 bis (nouveau) (Faculté de dérogation aux modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 14 (Dérogation à l'obligation de créer un conseil citoyen)
Article 5 (Création d'une « conférence de dialogue » associant les élus locaux à l'exercice du pouvoir de dérogation)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Coordination coutre-mer)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.