PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
n° 2023-22 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
Article 5 (Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11 (Rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction)
Article 8 (Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne)
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