Interventions de Mme Esther BENBASSA

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature:

Articles additionnels après l’article 15

Articles additionnels après l’article 18

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Article 23 (Injonction, prononcée par le juge, aux fins de cessation du manquement)

Article 39 (Texte non modifié par la commission) (Substitution au demandeur défaillant)

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative)

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article 45 bis (nouveau) (art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public)

Article 53 (Dispositions relatives à l'outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :