Interventions de Mme Esther BENBASSA (mardi 2 février 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)

Article 2 (art. 706-90 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire en matière terroriste)

Article 5 (art. 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée)

Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux] du code pénal - Création de nouveaux délits terroristes)

Article 12 (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes)

Article 14 (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers)

Article 16 (art. 706-24-3 du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes)

Article 19 (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes)

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