PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
n° 2019-222 (dossier législatif)
Article 45 (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement)
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité)
Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)
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