Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT

Discussion générale:

Discussion générale:

Article 1er (Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone)

Article 3 bis (Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État)

Article 3 ter (Affirmation d'un objectif de construction de logements)

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)

Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission) (Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)

Article additionnel après l'article 3 nonies

Article 4 (Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution)

Article 5 (Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

Article 5 bis (Signature de contrats de convergence)

Article additionnel après l'article 7

Article additionnel après l'article 9 A

Article 9 B (supprimé) (art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites)

Article 9 D (supprimé) (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux)

Article additionnel après l'article 9 D

Article 9 (art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte)

Article additionnel après l’article 9

Article 9 bis (supprimé) (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale)

Article additionnel après l’article 10

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)

Article 10 bis