Interventions de Mme Martine BERTHET (mercredi 22 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS n° 2025-541 (dossier législatif)

Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 (Appui de l'ANCT pour les opérations de transformation de bâtiments existants en habitations)

Article 4 (Création d'un permis de construire à destinations multiples)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 (Rapport au Parlement sur la convergence des normes de construction)

Article 5 bis (Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous)

Article 6 (Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logement)

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