M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible.
En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l’idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l’habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l’usage d’habitation pour les bâtiments qui feraient l’objet d’un permis à destinations multiples.
Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l’habitation, mais on ne pourrait plus en sortir. Il me semble important de conserver la souplesse de la rédaction actuelle, car on ne sait pas de quoi demain sera fait : peut-être – c’est un vœu pieux… – souffrirons-nous d’une surabondance de l’offre de logements ? Sait-on jamais ? (Sourires.)
Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se fait rare.
En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la possibilité d’exiger la mention de la première destination ; à ce titre, il pourra bien entendu exiger que cette première destination soit de l’habitation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Le présent amendement tend à supprimer la possibilité de bénéficier, dans le cadre d’un permis à destinations multiples, de la dérogation prévue à l’article 1er du texte.
Cette précision nous semble utile pour éviter de laisser croire que les permis multidestination ne pourraient bénéficier des autres dérogations prévues à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme. Or, comme tout permis de construire, le permis multidestination peut bien bénéficier des différentes dérogations prévues par la réglementation relative au PLU.
En d’autres termes, nous voulons éviter, au travers de cet amendement de clarification, que la rédaction du texte ne prive les titulaires d’un permis multidestination des autres dérogations prévues par la réglementation relative au PLU.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Bernard Buis. Il a été très bien défendu par M. le ministre, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l’article 1er de la proposition de loi, permettant l’octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s’applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire.
S’agissant de deux dispositifs nouveaux, ce point n’était manifestement pas évident pour les différents acteurs que j’ai interrogés. Il m’a donc semblé utile qu’il soit explicitement abordé au cours de la discussion parlementaire, afin que chacun puisse se positionner en connaissance de cause et que les maires connaissent leur marge de manœuvre.
Le risque d’argument a contrario, que le Gouvernement affectionne tant, est assez faible : sans exclusion explicite des autres dérogations, celles-ci restent bien évidemment applicables ; en revanche, on ne sait jamais quelles restrictions supplémentaires pourraient émaner des décrets d’application…
Cela dit, maintenant que la clarification a été faite par M. le ministre en séance publique, et dans un souci de clarté du droit, je ne vois pas de raison de m’opposer à la suppression de cette mention.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
cinq
par le mot :
dix
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnées au 3° opposables au projet ayant fait l’objet du permis
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 10.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je vais laisser M. Buis le défendre, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à augmenter le délai de validité du permis multidestination introduit par la commission des affaires économiques. En effet, l’esprit initial de la disposition consistait à maximiser la souplesse dont bénéficieront les porteurs de projet sollicitant un permis multidestination.
Cette souplesse est indispensable pour compenser les probables surcoûts liés à la conception d’un bâtiment qui sera par définition largement réversible. Il importe donc qu’elle s’applique sur une période suffisamment longue, sans qu’il y ait à en demander la prolongation.
Le texte initial ne prévoyait pas de durée limite, laissant la liberté aux porteurs de projet, mais les débats ont fait apparaître une logique de limitation dans le temps, notamment parce que les secteurs dans lesquels sont autorisés les permis multidestination sont susceptibles d’évoluer en profondeur sur longue période.
Le texte issu de la commission propose un délai de validité de dix ans, prolongeable de cinq ans à deux reprises, sur demande du bénéficiaire, soit vingt ans au maximum, c’est-à-dire l’échéance à laquelle des travaux lourds doivent avoir lieu et, le plus souvent, de nouvelles autorisations d’urbanisme doivent être sollicitées.
Toutefois, ces nouvelles autorisations ne rechargeront pas a priori le droit au changement de destination. Or, de nos jours, un projet immobilier s’amortit sur une cinquantaine d’années ; il importe donc que les projets d’investissements assumés initialement pour assurer la réversibilité du bâtiment soient bien amortis sur cette durée.
Aussi, il est proposé que la durée de validité soit, dès l’origine, de vingt ans et soit prolongeable ensuite, sur la demande des bénéficiaires, de dix ans, jusqu’à trois reprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Actuellement, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an. Elle est fixée par voie réglementaire.
En commission, nous l’avons étendue à dix ans, avec deux prorogations possibles de cinq ans chacune.
Passer à vingt ans pour le permis initial et à cinquante ans au total, avec les prorogations, reviendrait à déposséder durablement les collectivités compétentes d’une partie de leurs prérogatives en matière d’urbanisme, puisque, pendant vingt ans, les nouvelles règles du PLU seraient inapplicables aux projets ayant bénéficié d’un permis multidestination.
Autant il me semble possible d’évoluer quant au nombre de prorogations et éventuellement quant à leur durée, autant figer les règles d’urbanisme qui s’appliquent à un bâtiment pendant vingt ans me semblerait tout à fait excessif, surtout aujourd’hui, alors que les contraintes du ZAN, du développement des énergies renouvelables et de l’adaptation au changement climatique exigent des adaptations rapides des documents d’urbanisme.
En outre, rien n’empêchera, au bout de vingt ans, de demander un nouveau permis à destinations multiples.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je souhaite soutenir ces amendements identiques.
Au préalable, je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a déjà permis d’étendre la durée de validité du permis, celle-ci passant de trois ans plus un plus un à dix ans plus cinq plus cinq, si je puis dire.
Ainsi, il y a déjà eu, de la part de la commission, une prise en compte notable et salutaire de la notion de durée de validité. En effet, quand il s’engage dans une opération avec un permis multidestination, le promoteur doit disposer de visibilité dans le temps, parce qu’il ne sait pas encore très bien comment va évoluer son opération ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il demande un permis multidestination. Nous avons donc bien la même volonté de donner de la visibilité aux promoteurs conduisant de tels projets.
Ce que le Gouvernement et M. Buis proposent au travers de ces deux amendements identiques est d’aller un cran plus loin dans la visibilité offerte, considérant que dix ans, même avec deux prolongations de cinq ans chacune, représentent parfois une durée un peu courte au regard de la durée d’amortissement de ce type de projet. Si l’on veut améliorer la prise en main de cet outil – le permis multidestination –, nous avons intérêt à donner plus de visibilité aux promoteurs.
Je comprends bien les réserves et les arguments de Mme la rapporteure, mais je maintiens mon amendement.
J’espère surtout que la discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat permettra de trouver les moyens pour donner le plus de visibilité possible aux promoteurs, afin que ce permis soit réellement usité par les usagers et que les enjeux de délai ne freinent pas la conversion de bureaux en logements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permettant de faire converger les règles de construction et de réhabilitation applicables aux immeubles destinés aux bureaux d’une part, et aux logements d’autre part.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d’importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l’opération.
La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s’accompagner d’une réflexion approfondie sur l’harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la mixité fonctionnelle et l’évolution d’usage.
Dans ce contexte, cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à s’engager plus avant dans cette démarche, sans laquelle les ambitions de transformer des locaux de bureaux en habitations risquent de rester vaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Plutôt que de remettre un rapport au Parlement, je préférerais que les administrations centrales travaillent à la simplification effective de ces normes, car le diagnostic est en réalité déjà connu. Ce chantier, largement réglementaire, doit être mené à bien de toute urgence ; c’est une condition sine qua non pour accélérer les choses en matière de recyclage urbain.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. J’aurai le même avis que Mme la rapporteure.
Je tiens néanmoins à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, quant à notre volonté de simplifier au maximum les règles de construction, afin d’accélérer la construction de logements et d’accroître l’offre de logements.
Lors de la dernière édition du Marché international des professionnels de l’immobilier (Mipim), à Cannes, j’ai annoncé le lancement de cinq chantiers et de dix mesures de simplification, largement réglementaires.
J’ai signé cette semaine même des décrets d’application, et le conseil des ministres a validé un décret en Conseil d’État permettant de créer des certificats de projet qui donneront, par exemple, de la visibilité aux projets de construction de logements ; c’était très attendu par la profession, notamment par la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), qui la réclamait de longue date.
Ainsi, nous sommes engagés, je le dis avec conviction, dans le chantier de la simplification administrative sur le sujet.
Le projet de loi dont nous discuterons dans quelques semaines permettra de traiter les questions de simplification législative, mais, pour ce qui concerne le champ réglementaire, je puis vous assurer que l’administration centrale est déjà sur le pont. Au reste, Christophe Béchu et moi-même allons annoncer en juin prochain d’autres mesures de simplification visant à aller le plus loin possible et à faciliter les offres de logement dans le pays. Je tenais à vous livrer ces informations, afin de vous rassurer.
Je vous indique par ailleurs que le dialogue entre nous est en effet plus simple que la remise d’un rapport. L’important est d’agir concrètement sur la loi et sur le règlement pour aller vite, plutôt que de rédiger des rapports.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.
Article 5
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » – (Adopté.)
Article 5 bis
À la première phrase du 2° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires, définies à l’article L. 631-12 du même code ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui réservait le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le Crous.
La commission a élargi le bénéfice de ce bonus à l’ensemble des résidences universitaires, y compris à celles qui sont régies par des acteurs privés.
J’exposais précédemment les problématiques relatives au logement étudiant et la pénurie qui en découle, mais cette dernière concerne surtout le logement social étudiant. En conjuguant les niches fiscales existantes, notamment le dispositif dit Censi-Bouvard, avec ce bonus de constructibilité, on risque de se retrouver face à une abondance de logements étudiants, mais à des prix – 1 000 ou 1 200 euros par mois pour un studio – qui ne règlent en rien le problème de la précarité de cette population ! Bref, c’est une fausse bonne idée…
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 27 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 24.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale. Celui-ci permet d’accorder aux résidences universitaires des Crous qui ne sont pas conventionnées en logement social le même bonus de constructibilité que celui qui est accordé aux logements sociaux, notamment aux résidences universitaires sociales, y compris celles qui sont détenues ou gérées par des Crous.
Il s’agit ainsi de revenir à l’idée initiale et de ne pas élargir le bonus de constructibilité afférent aux opérations sociales à n’importe quelle opération de résidence universitaire, y compris des opérations de résidences universitaires privées, dont l’équilibre économique ne suppose pas les mêmes besoins en matière de constructibilité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Bernard Buis. M. le ministre l’a dit, il s’agit de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale sur ce sujet.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l’être.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l’instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d’accès au logement » – ce n’est d’ailleurs une surprise pour personne –, avec un nombre de plus en plus élevé de demandes de logements du Crous, une moindre rotation des locataires et une occupation du parc atteignant près de 95 %. Nos étudiants ont besoin de logements !
Dans ce contexte, on peut soit suivre une logique d’acteurs et considérer que les possibilités de surélever et de densifier doivent rester l’apanage des bailleurs sociaux et des Crous, en y ajoutant éventuellement, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 19, les établissements publics d’aménagement, soit être pragmatiques et partir des besoins, à savoir les logements étudiants, y compris ceux qui sont produits par des acteurs associatifs ou privés, lesquels participent aussi à l’effort de construction et de production de logements étudiants. Il n’y a pas que des étudiants pauvres ; les autres ont aussi besoin de se loger !
Vous indiquez qu’un élargissement trop important du bénéfice de ce bonus pourrait freiner la volonté politique des élus locaux de définir les secteurs où de telles majorations seraient possibles, en ne parvenant plus à contrôler les objets immobiliers bénéficiant de ces dérogations.
Or les résidences universitaires sont des objets bien identifiés, dont le statut et le régime sont précisément définis à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation. Les risques de dérive sont donc, pour ainsi dire, inexistants.
D’ailleurs, dans tous les cas, ce bonus de constructibilité ne pourra s’appliquer que s’il est prévu dans le PLU. L’initiative en reviendra donc aux communes et aux intercommunalités.
Enfin, vous renvoyez la discussion à l’examen du projet de loi sur le logement abordable, mais, nous l’avons dit, celui-ci n’est pas un texte d’accélération de la production de logements dans notre pays.
J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation. Lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Christian Redon-Sarrazy. La rédaction de la présente proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant trois ans.
Cette disposition a été supprimée en commission, au motif que sa rédaction était inopérante. Il est proposé de réintégrer cette obligation d’usage en tant que résidence principale à la suite d’un changement de destination, avec une nouvelle rédaction qui tient compte des observations émises en commission.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans.
La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l’a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destination n’était pas respectée, de revenir à l’état initial, ce qui serait coûteux, alors même que la transformation aurait elle-même déjà été onéreuse et complexe.
Plus généralement, je crois qu’il n’y a pas de raison d’imposer cette servitude de résidence principale pendant trois ans dans les seules copropriétés. La régulation des meublés de tourisme relève d’autres outils, comme l’autorisation de changement d’usage dans toutes les zones où les mairies l’auront mise en œuvre, en l’accompagnant éventuellement d’obligations de compensation ou de quotas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 20 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage d’habitation en bureau ou en commerce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24.
« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des bureaux ou des commerces ainsi créés pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La parole est à M. Bernard Buis.