PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2022-1158 (28 juillet 2022)]
Article 1er (Prime de partage de la valeur)
P. 2619 (texte intégral du JO)Article 3 (Favoriser le développement de l'intéressement)
P. 2641 (texte intégral du JO)