M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement et souhaite vous apporter deux éléments de réponse.
Tout d’abord, cet amendement aurait pour conséquence une perte sèche importante pour les caisses de retraite complémentaire, que Mme le rapporteur estime à 300 millions d’euros et que je chiffre, pour ce qui me concerne, à 500 millions d’euros. Infliger, si je puis dire, une perte de recettes d’un tel montant aux organismes de retraite complémentaire, sans en avoir discuté avec les partenaires sociaux, serait inopportun.
Ensuite, pour faire écho aux propos de Mme Jasmin et à l’exemple qu’elle a mentionné – celui du psychiatre –, j’indique qu’il existe déjà des systèmes d’exonération qui facilitent le cumul emploi-retraite pour les médecins, de sorte que cette demande est satisfaite. (M. René-Paul Savary le conteste.)
Enfin, les travailleurs indépendants qui cotisent à l’occasion d’un cumul emploi-retraite bénéficieront bien évidemment, dès lors qu’ils y sont éligibles grâce au revenu tiré de leur activité indépendante, de la baisse de cotisations votée à l’article 2.
Je ne pense pas que nous puissions prendre le risque d’une telle baisse de recettes pour les organismes de retraite complémentaire.
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.
Article 3
I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 ».
II. – (Non modifié) L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :
« 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ;
« 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d’une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n’a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code. »
III. – (Non modifié) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV. – (Non modifié) L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
IV bis (nouveau). – Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».
V. – L’article L. 3345-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-2. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d’un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. »
V bis (nouveau). – À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».
V ter (nouveau). – L’article L. 3345-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».
VI. – Les IV, V, V bis et V ter du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 353 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly pour présenter l’amendement n° 159.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 3 vise à développer les dispositifs d’intéressement en entreprise. Les employeurs ont déjà la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salariale qui peut prendre la forme d’un plan d’épargne entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective.
L’article 3 prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés et d’autoriser leur adoption par décision unilatérale de l’employeur, lorsque les délégués syndicaux ou les instances représentatives du personnel sont inexistants, ou bien en cas d’échec des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Autrement dit, si dans une entreprise les représentants du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales.
Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.
Mme Corinne Féret. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également la suppression de cet article.
Pour compléter l’intervention de ma collègue, j’ajouterai que le dispositif d’imposition par l’employeur d’un accord d’intéressement constitue une véritable négation du dialogue social, de l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et du rôle des organisations syndicales. Voilà pourquoi nous entendons supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’article 3 vise à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes.
Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat.
Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 353 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 144, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° est abrogé ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 3 élargit aux entreprises de moins de cinquante salariés le pouvoir unilatéral pour l’employeur de décider, seul, en cas de désaccord ou de carence, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement collectif. Pourtant, cette possibilité, déjà offerte aux TPE, n’a pas montré son efficacité et, si une évaluation a bien été réalisée, aucune analyse n’a été produite sur cet échec relatif.
Ce nouveau contournement du cœur de la compétence et de la légitimité des organisations syndicales est unanimement condamné par les organisations de salariés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires.
Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial.
Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur.
À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus conforme à l’esprit du dispositif d’encourager les entreprises à lever les freins à la désignation de représentants du personnel ou à la création d’instances représentatives, et à respecter sans la contourner la compétence exclusive des syndicats.
Par le présent amendement, nous voulons rappeler que la mise en place d’un dispositif d’intéressement suppose des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical ou des organisations syndicales ou au sein du comité social et économique. Éviter d’augmenter les salaires et contourner les organisations syndicales, la logique est un peu abusive !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à détricoter l’article 3, en supprimant la possibilité pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale.
Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate.
Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Guillotin et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire prérempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement.
En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore connaissance de la possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Tout d’abord, nous doutons que cet amendement relève du domaine législatif, car il porte sur un aspect très opérationnel.
De surcroît, les services du ministère du travail et l’Urssaf travaillent déjà au renforcement des plateformes mon-interessement.urssaf.fr et TéléAccords et à leur articulation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Demande de retrait pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait par le site mon-interessement.urssaf.fr qui mettra à disposition un Cerfa simplifié pour la mise en place de ces accords.
M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 161, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement.
Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1,7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées.
Pour mémoire, les soins hospitaliers représentent pratiquement 50 % des dépenses du système de santé et, parmi l’ensemble des soins hospitaliers, près de 90 % sont financés par la sécurité sociale. L’assurance maladie étant le principal payeur de l’hôpital, supprimer ses cotisations sur les accords d’intéressement revient en réalité à amputer l’hôpital public d’une partie non négligeable de son budget.
Or cette baisse de budget entraîne des conséquences lourdes, comme le montre un exemple récent. Un couple s’est présenté au centre hospitalier des Sables-d’Olonne, en Vendée, avec un bébé en détresse respiratoire. Ils n’ont pas pu être pris en charge aux urgences faute de médecins et ont dû se rendre dans un autre hôpital, situé à quarante kilomètres. Cette forme de refus de soins est d’une extrême gravité.
Poursuivre les exonérations de cotisations maladie, c’est prendre le risque que ce genre de situation se multiplie jusqu’à devenir la norme en moins de temps qu’il ne faut pour réaliser une mission flash…
À l’heure où les urgences hospitalières sont contraintes de fermer leurs portes le soir et le week-end en raison du manque de personnel, car celui-ci ne supporte plus les conditions de travail dégradées dues en premier lieu au manque de moyens financiers, pérenniser ces exonérations de cotisations reviendrait à envoyer un signal extrêmement négatif au personnel et aux patients.
Tel est le sens de notre amendement, dans le droit fil de la logique que nous défendons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Sans rappeler l’objet de l’amendement qui a fort bien été expliqué par Mme Cohen, on constate que la logique des uns et des autres est constante, ce qui est plutôt rassurant.
Aujourd’hui, l’intéressement bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui font son succès, mais nous devons prendre des précautions pour continuer de le développer.
J’indiquerai simplement que les sommes au titre de l’intéressement sont déjà assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et également, pour les entreprises de plus de 250 salariés, au forfait social.
Dans la même logique que pour les amendements précédents, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’intéressement permet des recettes au titre du forfait social à hauteur de 2,7 milliards d’euros, soit un montant important.
M. le président. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4. En effet, il y a une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d’un régime d’intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales, puisqu’il s’agit d’impliquer et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. On créerait donc un dispositif d’implication des salariés sans les associer à la décision de mise en œuvre dudit dispositif.
Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu’à cinq ans est excessif. Cinq ans, c’est long dans la vie d’une entreprise. Il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.
Par ailleurs, la durée initiale d’homologation des dispositifs d’intéressement unilatéraux a été fixée à trois ans, au motif que les TPE-PME ne pouvaient pas forcément définir sur une longue période une formule de calcul sur la base d’indicateurs pertinents, par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3.
Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d’autres sujets.
L’avis est défavorable, puisque nous souhaitons conserver la souplesse introduite à l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 374 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Doineau, Gacquerre, Jacquemet et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à maintenir les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas.
L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif proposent aux entreprises un dispositif clé en main, qu’elles sont libres d’utiliser ou pas. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche.
Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propre dispositif par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans le cadre des options préfixées par les branches.
Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressement par DUE, alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement.
Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 374 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 374 rectifié est retiré.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Henri Cabanel.