Séance du 28 juillet 2022

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, j’informe nos collègues que la commission des affaires sociales se réunira à quatorze heures vingt pour examiner les derniers amendements déposés.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. J’informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE I^er

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre I^er

Valorisation du travail et partage de la valeur

Avant l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 118 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 360 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuels. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 118.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’inflation s’installe durablement et les revenus ne suivent pas, dans un contexte où 4 millions de personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2017.

Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques antisociales, comme la baisse des aides personnalisées au logement (APL) ou la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement multiplie les primes désocialisées et défiscalisées, qui grèvent les comptes publics, encourageant de fait les entreprises à substituer le salaire variable aux augmentations générales pérennes.

À l’opposé, de nombreux pays augmentent le salaire horaire minimum. Ainsi, l’Allemagne le portera à 12 euros au 1^er octobre prochain.

Alors que, depuis toujours et quel que soit le contexte, les économistes libéraux brandissent l’épouvantail de la destruction d’emplois qu’entraînerait l’augmentation du salaire minimum, d’autres économistes, comme le prix Nobel David Card, contestent ce risque. Plus récemment, les chercheurs Gautier et Laroche concluaient après une méta-analyse que l’effet du salaire minimum sur l’emploi n’est pas statistiquement significatif.

Selon une enquête la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisée en 2019, une personne seule doit disposer d’au moins 1 712 euros par mois pour vivre dignement. L’augmentation du SMIC est donc une mesure d’urgence sociale. Il faut la rendre soutenable pour les TPE-PME. C’est ce que nous aurions voulu faire en intégrant dans cet amendement la création d’une caisse de péréquation interentreprises, mais une telle mesure a été déclarée irrecevable.

Afin que chacun puisse vivre dignement et satisfaire ses besoins essentiels, les écologistes soutiennent l’augmentation du SMIC, car il n’est pas tolérable que la figure du travailleur pauvre s’étende dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français ? Vous voulez rétablir la valeur travail ? Vous voulez en finir avec les filières qui n’arrivent pas à recruter ? Nous avons la solution : porter le SMIC à 1 500 euros !

L’augmentation du SMIC ne figurant pas dans votre texte, nous vous proposons, avec nos collègues d’autres sensibilités politiques, socialistes et écologiques, de l’ajouter. Pour une fois, vous ne pourrez pas nous opposer que nous compromettons le retour à l’équilibre des comptes publics que vous avez promis à Bruxelles d’atteindre d’ici à deux ans. En effet, nous faisons davantage contribuer les entreprises.

En 2021, notre pays comptait 2 millions de salariés rémunérés au SMIC, soit 12 % des salariés du secteur privé, parmi lesquels une grande majorité de femmes. Avec 1 302 euros par mois, on ne vit pas, monsieur le ministre ; on survit ! On a du mal à se loger, à se nourrir, à se déplacer, à se chauffer, à se cultiver.

C’est pourquoi nous pensons que le SMIC doit augmenter : il s’agit d’une mesure de justice envers les plus précaires qui s’inscrit dans la continuité des politiques menées à l’étranger pour améliorer le pouvoir d’achat. Le salaire minimum a connu une augmentation de plus de 30 % en Espagne et de plus de 25 % en Allemagne. Au Royaume-Uni, il est désormais plus haut que le SMIC.

Les tenants du capital, opposés à l’augmentation des salaires au nom de la baisse du coût du travail, doivent se rendre à l’évidence : l’augmentation du SMIC à 1 500 euros ne remettra pas en cause la compétitivité des entreprises françaises en Europe.

Je le répète, c’est une mesure de justice sociale. Il n’est pas normal qu’en 2022, l’effort soit demandé aux mêmes, aux premiers de corvée – je devrais plutôt dire aux premières de corvée –, alors que les entreprises du CAC 40, aux profits record de 160 milliards d’euros en 2020, ne sont pas mises à contribution ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.

Mme Monique Lubin. Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. Je me contenterai de rappeler que le ministre Bruno Le Maire a réaffirmé qu’il souhaitait valoriser le travail via le présent projet de loi. Or, pour ce faire, il faut donner au travail une valeur monétaire.

M. Patrick Kanner. Très bien !

Mme Monique Lubin. Évidemment, ceux que l’on appelle les premiers de corvée, que l’on a applaudis et mis en avant ont les salaires les plus modestes, et sont le plus souvent au SMIC. Une telle revalorisation du SMIC serait une formidable mesure de justice sociale pour eux.

Quand on veut donner du pouvoir d’achat, on augmente les salaires. C’est pourquoi nous demandons également la revalorisation du SMIC à 1 500 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques visent à revaloriser le SMIC à 1 500 euros net, soit 1 923 euros brut.

Je rappellerai trois points.

D’abord, au 1^er août prochain, le SMIC aura augmenté de 8 % en un an par des effets mécaniques assez classiques, pour atteindre 1 679 euros brut.

Ensuite, l’augmentation du SMIC pourrait contribuer à alimenter l’inflation, avec des conséquences délétères sur l’emploi et sur les entreprises.

Enfin, même si je sais que ce n’est pas la solution et que cette réponse ne conviendra pas à mes collègues, je rappelle que la prime d’activité prévue à l’article 1^er peut être une aide pour les personnes au SMIC. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons presque identiques à celles que Mme la rapporteure a exposées.

Au demeurant, dans le texte, nous avons fait le choix d’augmenter la prime d’activité, ce qui permet aussi d’augmenter le revenu net des personnes rémunérées au SMIC ou un peu au-delà.

Je reviens sur la comparaison avec l’Espagne. J’entends souvent dire que les salaires y ont augmenté de 25 %. La situation n’est pas comparable, pour deux raisons.

D’une part, la hausse de 25 % s’est étalée entre 2018 et aujourd’hui ; elle ne s’est pas produite que sur la dernière année. J’ai examiné la situation espagnole : sur les douze derniers mois, et en prenant comme référence les mois pendant lesquels la revalorisation automatique du SMIC a été actionnée par la loi, le SMIC a augmenté de 5,1 % en Espagne, pour être fixé aujourd’hui à 965 euros, ce qui n’est évidemment pas comparable avec le niveau du SMIC en France. Par ailleurs, ce taux de 5,1 % est à mettre en regard avec une inflation de 11 %. En France, en intégrant la revalorisation qui aura lieu dans le 1^er août prochain, sur la même période, l’augmentation du SMIC aura atteint 8 %, avec une inflation inférieure à 6 %. Le mécanisme de revalorisation qui est le nôtre me paraît donc plus avantageux et plus protecteur que les décisions prises en Espagne.

D’autre part, comme cela a été évoqué à l’Assemblée nationale, en France, les embauches, qu’elles soient au SMIC ou à des salaires plus élevés, sont plus qualitatives qu’en Espagne. Chez nous, 52 % des embauches du premier semestre sont des CDI, contre 45 % de l’autre côté des Pyrénées. Cela démontre aussi que nous n’avons tout simplement pas à rougir de la politique de l’emploi menée dans notre pays.

À mes yeux, la comparaison avec l’Espagne tombe lorsque l’on a en tête les chiffres et les données sur les mêmes périodes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’insiste sur l’importance d’une telle augmentation du SMIC et j’aimerais donner quelques arguments supplémentaires à nos collègues qui hésiteraient.

Nous sommes tous mobilisés contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et préoccupés par le faible niveau de rémunération des femmes, ce sujet étant presque distinct de celui des inégalités salariales. Nous cherchons tous des outils pour réajuster les salaires des femmes et les faire sortir du SMIC.

Je rappelle que 60 % des salariées au SMIC sont des femmes, et ce pour des raisons évidentes. Les femmes occupent davantage des professions à bas salaires et des professions faiblement qualifiées, non parce que ces dernières requièrent moins de compétences que d’autres, mais parce qu’il s’agit de professions qui, au départ, n’en étaient pas, les femmes exécutant bénévolement ces tâches. Je pense en particulier à tout ce qui concerne la prise en charge des malades ou des personnes âgées dépendantes, qui leur incombait autrefois naturellement. Aujourd’hui, il s’agit d’une fonction rémunérée, et non plus naturelle. Toutefois, la rémunération des femmes continue de pâtir de cet historique du bénévolat.

Nous nous demandons tous comment augmenter les salaires des femmes. Vous allez sans doute me parler de l’instauration de l’indice Pénicaud. Mais je précise que cet outil ne concerne nullement les femmes payées au SMIC, les bas salaires et encore moins les professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires.

Pour augmenter les salaires des femmes, il est donc indispensable de commencer par le SMIC.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Laurence Rossignol. C’est pourquoi je voterai avec tous mes collègues ces amendements identiques, qui démontrent par ailleurs l’existence dans cette assemblée d’une gauche sociale qui défend les intérêts des travailleuses et des travailleurs et d’un gouvernement et d’une droite qui se retrouvent pour refuser l’augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Les primes seront toujours au bon vouloir de l’employeur, et les injustices entre les feuilles de paie continueront. La meilleure solution, c’est d’augmenter le SMIC.

Monsieur le ministre, pourquoi ne prenez-vous pas l’exemple de l’Allemagne, pour une fois, plutôt que celui de l’Espagne ? Au fond, vous ne parlez de l’Allemagne que quand cela vous arrange ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, ces amendements sont extrêmement importants. L’Insee a établi que l’ensemble de vos mesures amélioreront le revenu disponible brut des ménages d’un point seulement, sachant que nous avons 5,5 % d’inflation.

Par ailleurs, il manque des mesures structurelles d’augmentation des salaires et de blocage des prix. Les aides sont insuffisantes, tardives et souvent temporaires, sinon loin du compte.

Le débat que nous sommes en train d’avoir sur l’augmentation du SMIC est majeur, car il soulève une question structurelle : celle de la confiance dans la rémunération du travail.

Votre comparaison avec la situation espagnole était, certes, intéressante, mais je vous en propose une autre. En France, les dividendes ont atteint 54,6 milliards d’euros – c’est le paradis fiscal de l’Europe ! –, contre 18 milliards d’euros en Espagne.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. Certes, on peut jouer sur les proportionnalités, les exemples, les comparaisons. Pour ma part, je me contenterai de citer un chiffre qui défie la raison : selon l’Observatoire Scalens, la rémunération moyenne totale, incluant salaires et variables, des patrons du CAC 40 a représenté en 2021 8,7 millions d’euros, soit une hausse de plus de 90 % par rapport à 2020 !

Un patron ou une patronne du CAC 40 peut-il nous regarder les yeux dans les yeux et prétendre qu’il s’est fait tout seul et qu’il est seul responsable des résultats des dividendes obtenus ? Non ! Ces résultats sont dus à la force de travail, à la valeur ajoutée et aux salariés !

C’est pourquoi il faut augmenter le SMIC, y compris pour retrouver de la cohérence dans notre société et dans la valeur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, dans le droit-fil des interventions précédentes, je vous ferai deux propositions.

En premier lieu, peu connaissent l’existence d’un groupe d’experts qui rend chaque année un rapport sur lequel se fonde le Gouvernement pour augmenter ou non le SMIC. En font partie Gilbert Cette, professeur à Neoma Business School, un libéral, ainsi que Sandra Cazes, économiste principale à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une libérale elle aussi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne remets pas en cause la légitimité des experts de ce groupe, mais il me paraît intéressant de les citer. Je pourrai également mentionner Julien Damon, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S). (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je m’en tiens là, mais en précisant que ce groupe se compose de cinq membres, dont cinq libéraux…

Monsieur le ministre, puisque vous voulez travailler en coconstruction, je vous propose de créer un groupe d’experts au sein duquel seront représentées toutes les sensibilités, y compris les tenants d’une augmentation du SMIC, afin qu’il soit possible en France de vivre dignement de son salaire.

En second lieu, vous dites que porter le SMIC à 1 500 euros créerait une trappe à misère, car tout le monde serait alors au SMIC. Le problème, c’est que le SMIC est complètement exonéré de cotisations sociales, que vous appelez « charges patronales ».

Je vais donc vous faire une proposition de droite ! (Rires sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Peut-être faudrait-il mettre fin aux exonérations de cotisations sociales sur les salaires atteignant jusqu’à 1,6 fois le SMIC et en instaurer au-delà ?

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros.

Voilà deux propositions constructives ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 118, 168 rectifié et 360 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 1^er

I. – La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1^er août 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d’effectifs sont celles prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 dudit code, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au IV du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

III. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime remplit les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ;

2° Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés au 1° du présent III.

IV. – Le montant de la prime de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III du présent article font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code, lorsqu’il existe.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de quatre versements au cours de l’année civile.

V. – La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de pouvoir d’achat est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail.

La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de pouvoir d’achat, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code ;

2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre I^er et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V.

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ni aux établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés au 1° du III du présent article.

VI. – Lorsque, entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant des revenus définis au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

En cas de cumul de la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI avec celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.

VII. – (Non modifié) Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

VIII. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de pouvoir d’achat prévue au présent article. Ce rapport comprend des données quantitatives sur le recours au dispositif et évalue le respect des conditions d’attribution prévues au 3° du III. Il étudie l’effet de substitution de la prime à d’autres éléments de rémunération, notamment à des augmentations de salaire ou à l’intéressement.

IX. – (Non modifié) Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.