Rappel au règlement

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les nouvelles perspectives européennes

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE n° 2012-1171 (dossier législatif)

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