PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
deuxième lecture
[n° 2003-705 (21 juillet 2003)]
Discussion générale:
Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :
Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)