Interventions de Mme Florence BLATRIX CONTAT (mercredi 23 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis (Parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

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