PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (8 et 9 septembre 2010)]
Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 199, 200, 201 et 202 de M. Alain Anziani, n° 4 de M. Yves Détraigne, n° 309 de M. Yvon Collin, n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 113 et 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 203 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Nouveau) (Fonds de soutien à la police scientifique et technique)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 419 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police). (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 205, 206, 208, 209 et 210 de M. Alain Anziani, n° 9 de M. François-Noël Buffet, n° 310, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 de M. Yvon Collin, n° 207 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 130 de Mme Éliane Assassi et n° 211 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 212, 213 et 214 de M. Alain Anziani, n° 368 de M. Jacques Mézard, et n° 131, 132, 133 et 134 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 A
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 411 et 401 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 137, 138, 139, 140, 141 et 142 de Mme Éliane Assassi, n° 217, 220, 219, 224, 225, 226 et 227 de M. Charles Gautier, n° 318, 320, 319, 321 et 322 de M. Yvon Collin, n° 43 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin, n° 92 de M. Louis Nègre, et n° 223 de Mme Virginie Klès. (texte intégral du JO)