Interventions de M. Éric BOCQUET (samedi 25 novembre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises)

Article 11 (Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (nouveau) (art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles)

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

Article 13 (art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués)

Articles additionnels après l'article 13

Article 14 (Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale)

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